Conditions générales de vente de la société Sona Matériel CHR

Applicables à compter du 1er septembre 2016

Article 1- Documents contractuels
Le présent Contrat est constitué par ordre de priorité croissante, des présentes Conditions Générales et du Bon de commande visé à l’article 4 ci-après (ensemble désignés « le Contrat »). En cas de contradiction, les Conditions générales prévaudront sur le Bon de commande.
Le présent Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, se
rapportant au même objet.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, excluant la possibilité pour le Client de se prévaloir de ses conditions générales ou particulières d’achat, sauf accordformel et contraire entre la Société et le Client.

Article 2- Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de régir les conditions de la vente de marchandises (ciaprès la « Marchandise ») par la société SONA (ci-après dénommée la « Société ») aux professionnels (ci-après le «Client »).

Article 3- Caractéristiques et désignation de la Marchandise
La Marchandise proposée à la vente au Client est celle qui figure dans le catalogue publié sur le site internet de la Société dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Marchandise est présentée accompagnée d’une photographie et d’un descriptif établi par le constructeur.
Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles de la Marchandise avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

Article 4- Prix de la Marchandise
Les prix de la Marchandise sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La Société pourra proposer au Client un prix différent de celui communiqué sur son dernier catalogue, notamment en raison de la fluctuation des devises ou des prix imposées par son fournisseur.

Article 5- Commande de la Marchandise
Le Client qui souhaite passer une commande doit obligatoirement remplir le Bon de commande mise à sa disposition par la Société sur son site internet en inscrivant précisément les références et la quantité de la Marchandise choisie.
Les références de la Marchandise figurent sur le catalogue de la Société.
Le Client pourra adresser son Bon de commande à la Société par courrier, télécopie
ou par email.
L’acceptation de la commande par la Société résultera de l’expédition des produits.

Article 6- Moyens de paiement
Les commandes pourront être payées par le Client selon les moyens de paiement suivants :
– chèque de banque,
– virement bancaire,
– en espèce, étant précisé que l’article D.112-3,1° du Code monétaire financier interdit tout paiement en espèce supérieure à la somme de 1.000,00 .

Article 7- Délai de paiement
Le Client doit régler sa commande sous un délai de 30 jours francs à compter de l’envoi du Bon de commande.
La commande ne pourra être livrée qu’après paiement comptant de celle-ci par le Client. En cas de non-paiement ou de non-respect du délai de paiement, la société pourra appliquer une pénalité de retard équivalente à 10% du prix total toute taxe comprise de la commande. La pénalité de retard sera due par le Client sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 8- Annulation de la commande
8.1. Annulation de la commande par la Société.
Dans l’éventualité où la Marchandise ne serait pas disponible en stock, la Société pourra annuler, à tout moment et sans indemnité aucune due au Client, tout ou partie de la commande passée. Dans ce cas, la Société s’engage à rembourser le prix versé par le Client au titre de la Marchandise dont la commande a été annulée
sous un délai de 30 jours ouvrés.
8.2. Annulation de la commande par le Client.
Toute commande passée par le Client oblige celui-ci à régler l’intégralité de la Marchandise commandée. Le Client ne pourra pas annuler une commande pour quelque motif que ce soit. Tout paiement effectué par le Client restera acquis à la Société.

Article 9- Réserve de propriété
La Société conserve la propriété de la Marchandise jusqu’à complet paiement de son prix, en principal et en accessoire, par le Client. En conséquence, la Société qui conserve la propriété de la Marchandise pourra en
reprendre la possession entre les mains du Client.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, la Société se réserve le droit de revendiquer la propriété de la Marchandise et de les récupérer à tout moment.

Article 10- Livraison de la Marchandise
Les frais de livraison de la Marchandise sont à la charge du Client et devront être réglées avant la livraison.
La Société reste libre de choisir le Transporteur de la Marchandise. Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable des éventuelles avaries (par exemple: colis abîmé ou ouvert) qui pourraient survenir lors du transport ou des éventuels retard ou défaillance de livraison lesquels relèvent de la stricte responsabilité du Transporteur.
Sous réserve de la disponibilité de la Marchandise, la Société s’engage à expédier au Client sa commande sous un délai de 15 jours francs à compter du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif.

Article 11- Réception de la Marchandise
Si lors de la réception de la commande, le client constate qu’une Marchandise est manquante ou détériorée, il devra formuler ses réserves sur le bon de livraison et de réception qui lui sera présentée par le Transporteur. A défaut d’émission de réserves à la réception, la Marchandise réceptionnée sera réputée conforme à la commande et le Client ne pourra pas le contester ultérieurement.

Article 12- Retour de la Marchandise
Le retour de la Marchandise livrée ne pourra être accepté par la Société que si trois conditions sont remplies : le Client devra avoir obtenu l’accord préalable de la Société avant de retourner la Marchandise, la Marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine, les frais de retour devront être supportés par le Client.
Tout retour de la marchandise qui ne respecterait pas ses conditions pourra être refusé par la Société.
Dans tous les cas, le retour de la Marchandise se fera aux frais et risques du Client.

Article 13- Garantie des pièces par le constructeur
Le Client bénéficie de la garantie du constructeur pendant un an sur les pièces composant la Marchandise. La garantie prend effet à la date d’achat de la Marchandise (la facture fera foi). La main d’oeuvre relative au remplacement des pièces et le transport de celles-ci sont à la charge du Client.
La Société exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par la Marchandise défectueuse, dont notamment les pertes d’exploitation sans que cet exemple constitue une clause limitative.

Article 14- Force Majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses obligations décrites dans les présentes en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15- Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, les Parties conviennent que le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.